J.O. 180 du 6 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13584

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Décret n° 2003-754 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

NOR : INDI0301678D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu les avis de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 15 janvier 2003, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 22 janvier 2003, de l'Union des importateurs indépendants en date du 23 janvier 2003 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 7 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 6, les mots : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources énergétiques et minérales » ;

2° La première phrase du second alinéa du b de l'article 9 est ainsi rédigée : « - aux mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs mentionnés à l'article 4 de ladite loi ; ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert